Affaires Juridiques

Priorités : Porter la voix des industries électriques, électroniques et de communication le plus en amont possible dans l’élaboration des textes législatifs et réglementaires, et faciliter la compréhension et l’application des nouvelles règlementations

Les Objectifs
L’un des principaux objectifs de la Commission juridique est d’identifier les textes et réformes impactant nos secteurs pour anticiper leurs effets potentiels en pratique. Les échanges entre participants (juristes, commerciaux, chargés des affaires publiques, …) contribuent à l’élaboration d’une position fédérale sur des thématiques définies, et aboutissent à des actions de lobbying ciblées qui permettent l’élaboration d’un cadre juridique favorable à la croissance et au développement de notre profession.

Les actions menées
Les thèmes abordés en Commission sont nombreux et source de forts enjeux pour nos industries : droit de la consommation, de la concurrence, des contrats, protection des données personnelles, propriété intellectuelle, marchés publics, …
La loi consommation du 17 mars 2014 nous a fortement mobilisés et nous poursuivons la sensibilisation de nos membres sur la mise en œuvre de certaines mesures, comme l’information relative à la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien, ou l’entrée en vigueur le 18 mars 2016 de l’extension du délai de présomption du défaut de conformité de 6 à 24 mois.
En 2016, s’agissant des relations commerciales, nous sommes particulièrement attentifs à la mise en œuvre de la convention unique fournisseurs/grossistes (article L441-7-1 Code de commerce) issue de la loi relative à la croissance, l’activité, et l’égalité des chances « loi Macron » du 6 août 2015. La FIEEC a, en effet, fortement contribuée à la reconnaissance d’un régime juridique distinct de celui applicable aux acteurs de la grande distribution.
Nous sommes également vigilants à la rédaction de certaines dispositions du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « Sapin 2 », portant notamment sur les relations commerciales (date butoir de signature de la convention unique, dérogation aux délais de paiements, etc.).
Enfin, le Règlement européen relatif à la protection des données personnelles est entré en vigueur le 4 mai 2016. Compte tenu des forts enjeux qui en découlent pour nos industries, nous sommes mobilisés dans les travaux en cours (en lien avec le MEDEF, et la CNIL notamment) en vue d’une entrée en application de ce Règlement européen au printemps 2018.
Sont aussi suivis de près :
- l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics depuis le 1er avril 2016,
- l’avant-projet de loi portant réforme du droit de la Responsabilité civile,
- l’entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Publications 
Trois tomes de fiches juridiques (35 fiches) ont été publié entre la fin de l’année 2015 et le début de l’année 2016. En matière de données personnelles, deux guides pratiques sont publiés en 2016 : le premier sur les principales mesures prévues par le Règlement européen publié le 4 mai 2016, le second sur l’utilisation des données dans l’entreprise, diffusé à la rentrée. Un guide relatif à la lutte contre les produits non-conformes et la contrefaçon devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Action forte
Le partenariat CNIL/ FIEEC se poursuit dans le prolongement des premiers travaux présentés en juin 2014 sur les « smart grids et données personnelles ». Les travaux sur le deuxième Pack sur « la silver-économie », devrait aboutir en 2016, et la FIEEC participe également à l’élaboration de recommandations dans le cadre du pack de conformité sur « le véhicule connecté ».


Contact :
Julie MACAIRE
01 45 05 70 52
jmacaire@fieec.fr

Gilles ROUVIERE
01 45 05 70 86
grouviere@fieec.fr