Une donnée à caractère personnel au sens du RGPD correspond à toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

La FIEEC collecte vos données afin de répondre à vos attentes exprimées par le biais du formulaire de contact (inscription à une liste de diffusion…)

A cette occasion, la FIEEC prend en compte les principes de minimisation et de protection des données (privacy by design et privacy by default). En conséquence, ne sont collectées que les informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont signalées par un signe « * » sur le formulaire.

Lors de sa navigation sur le site internet de la FIEEC, le visiteur est informé de la présence de « cookies » permettant d’enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisateur peut cependant s’opposer à la mise en place de ces derniers en désactivant cette option dans les paramètres de son navigateur.

Les données recueillies par la FIEEC sont hébergées par cette dernière.

Les messages adressés par le biais du formulaire de contact sont transmis directement sur la boîte de messagerie électronique des personnes dûment habilitées par la FIEEC en raison de leurs fonctions.

Par ailleurs, sont susceptibles de recevoir ou de consulter vos données à caractère personnel les juridictions ou autorités françaises, européennes, internationales ou étrangères qui nous ordonneraient de les leur communiquer.

La FIEEC veille à protéger et sécuriser vos données personnelles, afin d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.

Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, la FIEEC s’assure que ces tiers autorisés garantissent aux données concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par la FIEEC, et exige des garanties contractuelles afin que notamment les données soient exclusivement traitées pour les finalités autorisées, avec toute la confidentialité et la sécurité requises.

La FIEEC met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que les données personnelles soient conservées de la façon la plus sécurisée possible et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies, conformément au droit applicable.

Bien que la FIEEC prenne toutes les mesures raisonnables pour protéger vos données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.

Conformément à la réglementation européenne applicable, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, la FIEEC s’engage à communiquer cette violation à l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé par ladite réglementation, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas).

Sans préjudice de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à vos données personnelles et à vos terminaux (ordinateur, smartphone, tablette,  etc.) notamment par le choix d’un mot de passe robuste.

Sous réserve des limites prévues par la réglementation en vigueur, vous disposez à l’égard de vos données personnelles des droits suivants :

• Droit d’information sur le traitement de vos données personnelles

La FIEEC s’efforce de vous offrir une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples, sur les conditions du traitement de vos données personnelles.

• Droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles

Le droit d’accès vous permet d’obtenir auprès de la FIEEC la confirmation que vos données personnelles sont traitées par nos soins ou non, et les conditions de ce traitement, ainsi que d’en recevoir une copie (pour toute copie supplémentaire, la FIEEC est en droit d’exiger le paiement éventuel de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs occasionnés).

Vous avez également le droit d’obtenir de la FIEEC, dans les meilleurs délais, la rectification de vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Enfin, sous réserve des exceptions prévues par le droit applicable (ex. : conservation nécessaire pour respecter une obligation légale), vous avez le droit de demander à la FIEEC l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données personnelles, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

– vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées ;

– vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles le cas échant, et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement ;

– vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite;

– vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :

– lorsque vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel, pendant la durée nécessaire à la vérification de leur exactitude ;

– lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel ;

– lorsque la FIEEC n’a plus besoin de vos données à caractère personnel mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;

– Lorsque que le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, le temps de vérifier que cet intérêt prime sur celui de la personne concernée.

• Droit à la portabilité des données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou un contrat, ce droit à la portabilité vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la FIEEC dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que la FIEEC y fasse obstacle.

Lorsque cela est techniquement, possible, vous pouvez demander que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par la FIEEC.

• Droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

Lorsque la FIEEC traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens précisés ci-après. En revanche, et conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne saurait donc remettre en cause la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si malgré les efforts de la FIEEC pour préserver la confidentialité de vos données personnelles, vous estimiez que vos droits ne sont pas respectés, vous bénéficiez de la faculté d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Une liste des autorités de contrôle est disponible sur le site de la Commission européenne.

• Droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort

Enfin, vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières. La FIEEC s’engage à respecter ces directives.

En l’absence de directives, la FIEEC reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ; et le droit d’opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement de ses données.